Propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales, legislatives, sénatoriales et présidentielle... adoption mes 2 amendements - Lionel TARDY
Extrait de casier judiciaire n°2 : Qui peut le voir, le demander et comment ?
Casier judiciaire : comment obtenir l'effacement d'une condamnation ?
Demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu | Blog de Philippe Garin